mediatech-decisions-conseil-constitutionnel
Références de toutes les décisions du Conseil constitutionnel depuis sa création en 1958 et ces mêmes décisions en texte intégral. L’ensemble des décisions du Conseil constitutionnel est publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’au recueil annuel des décisions du Conseil constitutionnel.
Source : https://www.data.gouv.fr/datasets/constit-les-decisions-du-conseil-constitutionnel
- Code
- 140006
- Documents
- 7388
- Taille
- 13,0 Mo
- Créée
- 2026-03-22
- Mise à jour
- 2026-03-25