mediatech-dossiers-legislatifs
Lois publiées depuis le début de la XIIe législature (juin 2002), ordonnances publiées depuis 2002 et lois en préparation. Les dossiers législatifs apportent des informations en amont et en aval de la promulgation des textes législatifs.
Source : https://www.data.gouv.fr/datasets/dole-les-dossiers-legislatifs
- Code
- 139999
- Documents
- 3578
- Taille
- 1,3 Mo
- Créée
- 2026-03-22
- Mise à jour
- 2026-03-25