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L’intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale : codes officiels, lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et sélection d’arrêtés. Cette collection est exhaustive pour les lois, décrets-lois, ordonnances et décrets depuis 1945.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/
- Code
- 139226
- Documents
- 1818090
- Taille
- 590,5 Mo
- Créée
- 2026-03-20
- Mise à jour
- 2026-03-25